Divorce & Séparation

Jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue, aucun des époux n’a l’obligation légale de quitter le domicile conjugal, sauf en cas de violences conjugales, où un juge peut ordonner le départ de l’un des époux.

• En cas de divorce amiable, les époux s’entendent souvent sur qui quitte le logement.
• En cas de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du domicile à l’un des époux, notamment en fonction de l’intérêt des enfants.