La liquidation du régime matrimonial correspond à l’étape du divorce où l’ensemble des biens et des dettes des époux est partagé. Cela concerne les biens acquis pendant le mariage (biens communs ou propres, selon le régime matrimonial) ainsi que les dettes contractées pendant la vie commune.
Cette procédure peut être complexe, car elle nécessite une évaluation des biens, de leur répartition et du calcul de la part de chaque époux. En fonction du régime matrimonial des époux, les biens seront partagés de manière différente.
Si les époux parviennent à un accord amiable, la liquidation peut être effectuée directement par un notaire, qui établira un acte liquidatif. En revanche, en cas de désaccord sur la répartition des biens, le juge aux affaires familiales pourra intervenir.
Si la liquidation a lieu après le divorce, les époux peuvent faire appel à un notaire pour établir l’acte liquidatif.
La liquidation peut intervenir de différentes façons selon le type de divorce :
Le déroulement de la liquidation du régime matrimonial dépend du régime choisi par les époux.
Le partage des biens inclut non seulement les biens immobiliers, mais également les comptes bancaires, les véhicules, et les autres avoirs communs.
Cacher des biens ou des revenus lors d’un divorce est une fraude. Si un époux soupçonne l’autre de dissimulation (par exemple, compte bancaire non déclaré, donations, actifs cachés…), il peut :
Le coût de la liquidation dépend de plusieurs facteurs :
En général, les frais de liquidation sont partagés entre les époux, sauf accord contraire entre eux ou décision du juge.
Il est impossible d’éviter la liquidation du régime matrimonial, sauf exceptions. Il y a cas où on peut la reporter ou la contourner partiellement :
Dans ce cas, aucune liquidation complexe n’est nécessaire : la convention de divorce constate simplement que rien n’est à partager. Mais s’il y a un bien immobilier, alors la liquidation est obligatoire et doit être faite devant notaire avant le divorce.
Si un époux refuse de participer à la liquidation, l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales pour que celui-ci ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage. Le juge pourra également désigner un notaire pour procéder au partage des biens. Si la liquidation concerne des biens immobiliers, l’absence de participation d’un époux peut retarder la procédure.
Lorsqu’on se marie sans signer de contrat de mariage, on est automatiquement soumis au régime de la communauté légale, également appelé communauté réduite aux acquêts.
Le régime de la communauté repose sur la répartition des biens en trois catégories :
Ce sont les biens acquis pendant le mariage, à titre onéreux (achat, salaire, revenus), par l’un ou l’autre des époux. Peu importe le nom sur la facture ou le compte bancaire, ces biens appartiennent à moitié à chacun.
Exemples : une maison achetée ensemble, les salaires, les intérêts d’un placement réalisé après le mariage.
Chaque époux conserve la propriété exclusive de certains biens :
Ceux qu’il possédait avant le mariage,
Certains biens à usage personnel ou professionnels selon leur nature. ( Exemple : un appartement hérité d’un parent reste un bien propre.)
Les dettes
Les dettes contractées pendant le mariage engagent la communauté, sauf exception (dettes manifestement excessives ou engagements personnels sans utilité pour le ménage).
Oui. Tous les revenus du travail (salaires, dividendes, bonus) sont communs, ainsi que les revenus du capital (y compris la perception des loyers provenant de biens propres!) et même s’ils sont perçus sur un compte personnel à l’un des époux.
Autrement dit : que vous soyez le seul ou la seule à travailler, les revenus générés pendant le mariage appartiennent aux deux époux à parts égales.
Oui la plupart du temps. Chaque époux peut gérer seul les biens communs pour les actes de la vie courante (faire les courses, payer une facture…).
En revanche, certains actes importants nécessitent l’accord des deux époux : pour vendre un bien immobilier par exemple, ou pour faire une donation.
En cas de divorce ou de décès, le régime de la communauté prend fin. Il faut alors procéder à la liquidation du régime matrimonial. Cela signifie :
Le régime de la communauté convient à de nombreux couples, mais n’est pas toujours le plus adapté.
Par exemple, les entrepreneurs ou les couples avec un fort déséquilibre de patrimoine ou de revenus peuvent préférer un régime de séparation de biens.
Ce choix se fait par contrat de mariage ou peut être modifié ultérieurement.
Le régime de la séparation de biens est souvent conseillé pour protéger son patrimoine, éviter les complications en cas de divorce ou préserver l’indépendance financière de chacun.
Le régime de la séparation de biens est un régime matrimonial dans lequel chaque époux conserve la propriété exclusive de ce qu’il possède, avant, pendant et après le mariage.
Autrement dit : chacun gère, possède et répond seul de ses biens personnels.
Les salaires, placements, biens immobiliers, voitures ou comptes bancaires restent propriété individuelle.
Il n’existe pas de patrimoine commun, sauf si les époux achètent un bien ensemble (dans ce cas, ils en sont propriétaires indivis).
Ce régime ne s’applique pas automatiquement : il faut obligatoirement signer un contrat de mariage devant notaire, soit avant le mariage, soit en cours d’union si les époux souhaitent changer de régime matrimonial.
Le choix de la séparation de biens est souvent stratégique. Voici ses principaux atouts :
Indépendance financière
Chaque époux reste libre de gérer ses revenus, ses investissements et ses achats comme il l’entend.
Protection du patrimoine de l’autre conjoint
En cas de difficultés financières de l’un des époux (dettes, saisies, faillite), les biens de l’autre sont protégés.
Simplicité en cas de séparation
Lors d’un divorce, il n’y a pas de communauté à liquider. Chacun reprend ce qui lui appartient, ce qui simplifie et accélère la procédure.
Plus de sécurité pour les entrepreneurs
Les professionnels libéraux, commerçants, artisans ou chefs d’entreprise choisissent souvent ce régime pour préserver les biens personnels de leur conjoint en cas de faillite.
Le régime de séparation de biens n’est pas adapté à toutes les situations.
Enrichissement d’un époux au détriment de l’autre :
Pour les époux dont les revenus sont déséquilibrés, l’époux le plus faible économiquement (et souvent celui qui prend une part plus importante dans la gestion du foyer) ne profite pas de l’enrichissement de son conjoint.
Dans une moindre mesure, cet effet négatif peut être compensé par la prestation compensatoire en cas de divorce.
Nécessité de tenir des comptes rigoureux pour les biens indivis :
En cas d’achat commun, il faut prouver qui a financé quoi. D’où l’intérêt de bien conserver les justificatifs(factures, virements…).
Avant le mariage
Il suffit de signer un contrat de mariage devant notaire. Le notaire vous expliquera les effets du régime et adaptera le contrat à votre situation.
Après le mariage
Vous pouvez changer de régime matrimonial à tout moment, après deux ans de mariage (ou immédiatement si vous avez un motif légitime). Cela nécessite un passage chez le notaire et, dans certains cas, l’homologation du juge.
Avant de divorcer, il est essentiel de faire les comptes. C’est ce qu’on appelle la liquidation du régime matrimonial : une étape incontournable pour organiser le partage des biens entre époux.
Le régime de la séparation de biens est souvent conseillé pour protéger son patrimoine, éviter les complications en cas de divorce ou préserver l’indépendance financière de chacun.
Lorsqu’un couple marié possède un bien immobilier commun, plusieurs options peuvent être envisagées pour le bien immobilier lors du divorce :
Option 1 : Vente du bien immobilier
• Accord de vente : Les époux peuvent décider, d’un commun accord, de vendre la maison pour partager le produit de la vente entre eux. C’est l’option la plus courante dans un divorce, surtout lorsque les deux époux ne souhaitent pas conserver la propriété du bien ou lorsqu’il est trop difficile pour l’un des deux de racheter la part de l’autre.
• Valorisation du bien : Avant la vente, il peut être nécessaire de faire estimer la valeur du bien immobilier par un expert, afin de déterminer son prix de vente. Ce montant sera crucial pour le partage du produit de la vente.
• Partage des fonds : Une fois la maison vendue, les fonds récoltés seront partagés entre les deux époux. Chacun recevra une part égale du produit de la vente, sauf si un autre arrangement est prévu dans la convention de divorce.
Option 2 : L’un des époux rachète la part de l’autre
L’un des époux peut choisir de racheter la part de l’autre dans la maison, afin de rester dans le logement. Ce rachat est effectué sur la base de la valeur estimée du bien, avec versement d’une soulte. Le couple devra se mettre d’accord sur la valeur du bien et sur la manière dont le paiement sera effectué.
Ce rachat peut aussi inclure un prêt bancaire si l’époux souhaitant conserver le bien immobilier n’a pas les moyens de financer la part de l’autre.
Option 3 : Conservation de la maison en indivision
Parfois, un couple peut décider de rester en indivision temporaire sur le bien immobilier jusqu’à ce qu’une des parties puisse acheter la part de l’autre ou que la vente ait lieu. Cela peut être utile lorsque le marché immobilier est défavorable, ou que l’un des époux a besoin de plus de temps pour organiser la vente ou le rachat.
Il faut nécessairement qu’une convention d’indivision soit intégrée à la convention de divorce.
Toutefois, l’indivision implique que les deux époux soient encore copropriétaires du bien, ce qui peut entraîner des conflits si l’un des époux souhaite vendre rapidement et que l’autre n’est pas d’accord.
Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat qui organise la vie commune de deux personnes. Sa rupture, qu’elle soit amiable ou unilatérale, reste plus simple qu’un divorce, mais n’est pas sans conséquences juridiques, notamment en cas de désaccord entre les partenaires.
Les partenaires peuvent rompre le PACS ensemble, par déclaration conjointe adressée à l’officier d’état civil (ou au notaire si le PACS a été conclu devant lui). La rupture prend effet à la date de son enregistrement.
Si un seul partenaire souhaite rompre, il doit faire signifier sa décision par huissier à l’autre, puis transmettre une copie à l’officier d’état civil ou au notaire pour que la rupture prenne effet.
En cas de désaccord sur le partage, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi. Il est compétent pour statuer sur l’ensemble des conséquences patrimoniales de la rupture. Il peut notamment :
Trancher les litiges relatifs à la répartition de biens indivis ;
Fixer d’éventuelles indemnités (d’occupation, remboursement de créances, etc.) ;
Lorsqu’un partenaire estime avoir subi un préjudice du fait de la rupture — par exemple si celle-ci a été brutale, déloyale ou humiliante — il peut demander au JAF de lui accorder une indemnisation.
La rupture du PACS n’a aucun effet sur l’autorité parentale, qui reste conjointe. Mais s’il existe un désaccord sur :
Le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités d’organisation dans l’intérêt des enfants.
Le logement est souvent un enjeu central lors d’une séparation, notamment en présence d’enfants. Le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des partenaires, même s’il n’est pas locataire ou propriétaire exclusif. Deux cas sont à distinguer :
Si le bail a été signé après la conclusion du PACS, les partenaires sont automatiquement cotitulaires du bail, même si un seul a signé le contrat. Ce droit naît de la vie commune dans les lieux et de l’existence du PACS.
Si le bail a été signé avant la conclusion du PACS, les partenaires peuvent solliciter conjointement auprès du bailleur la cotitularité du contrat. Le bailleur ne peut refuser sans motif légitime.
En cas de séparation, l’un des partenaires peut demander au juge de se voir attribuer la jouissance du logement, même si le bail est au nom de l’autre. Cette possibilité vise à préserver l’intérêt des enfants, et à assurer la stabilité du cadre de vie.
Si le bien immobilier a été acheté en commun par les deux partenaires, il est en indivision.
En cas de rupture :
Le juge peut attribuer la jouissance exclusive du bien à l’un des partenaires, notamment si les enfants résident avec lui ;
Une indemnité d’occupation pourra être due à l’autre partenaire ;
Si le conflit persiste, le juge peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation de l’indivision et au partage.
L’attribution de la jouissance vise à organiser temporairement la situation en attendant le partage définitif, sans préjuger du droit de propriété.
Si la rupture d’un PACS peut sembler simple d’un point de vue formel, les conséquences patrimoniales et familiales qui en découlent nécessitent bien souvent un accompagnement juridique sur mesure. L’intervention d’un avocat permet de sécuriser vos droits et d’éviter les conflits durables.
Voici les principaux domaines dans lesquels un avocat peut vous assister :
En cas de désaccord, l’avocat vous accompagne et vous représente devant le JAF pour :
Faire fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement),
Obtenir l’attribution du logement familial, qu’il soit loué ou indivis,
Demander l’indemnisation d’un préjudice en cas de rupture fautive ou brutale,
Liquider l’indivision : répartition des biens, calcul des créances ou indemnités, demande de désignation d’un notaire, etc.
Un avocat peut aussi vous accompagner hors contentieux, dans une démarche amiable, lorsque les partenaires souhaitent s’entendre sur les conséquences de leur séparation :
L’homologation d’une convention amiable est particulièrement utile lorsque des enfants sont concernés ou lorsque l’un des partenaires souhaite pouvoir faire exécuter les termes de l’accord plus facilement (par exemple, pour faire valoir un droit de visite, exiger le paiement d’une pension ou vendre un bien indivis).
Contrairement aux époux mariés ou aux partenaires pacsés, les concubins ne bénéficient pas d’un cadre légal spécifique en cas de séparation. Pourtant, les conséquences d’une rupture peuvent être importantes, notamment lorsqu’ils ont acquis des biens ensemble ou qu’ils ont des enfants.
En droit, le concubinage est une union de fait. La séparation n’est donc soumise à aucune formalité particulière. Chaque concubin est libre de mettre fin à la relation à tout moment, sans passer par un juge ou signer d’acte spécifique.
Cependant, cette liberté apparente peut rapidement laisser place à des difficultés concrètes, notamment lorsqu’il s’agit de :
En l’absence de contrat ou d’accord exprès, les règles applicables au partage des biens sont celles du droit commun de la propriété et des obligations.
Lorsqu’un bien (notamment un bien immobilier) a été acheté à deux, les concubins sont généralement en indivision. Chacun est alors propriétaire à hauteur de la quote-part mentionnée dans l’acte d’achat (souvent 50/50). En cas de séparation :
L’un peut racheter la part de l’autre ;
Le bien peut être vendu et le prix partagé ;
Si aucun accord n’est trouvé, l’un des concubins peut saisir le tribunal pour mettre fin à l’indivision.
Les biens achetés par un seul concubin, même pendant la relation, restent sa propriété exclusive, sauf preuve d’une participation financière de l’autre. Il est alors possible de demander un remboursement ou une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause ou d’une société créée de fait.
Lorsque les concubins ont des enfants, la séparation ne remet pas en cause l’exercice de l’autorité parentale conjointe. En revanche, il est souvent nécessaire de fixer :
En cas d’accord, les parents peuvent simplement rédiger une convention parentale. Pour qu’elle ait force exécutoire, elle peut être homologuée par le juge.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) doit être saisi. Il tranchera les modalités relatives aux enfants dans l’intérêt de ceux-ci.
Même en dehors du mariage, la rupture d’une relation de vie commune peut avoir des conséquences juridiques complexes. L’intervention d’un avocat permet :
Lorsque deux personnes se séparent après avoir vécu ensemble sans être mariées, la question du partage des biens se pose inévitablement, surtout si elles ont acquis du patrimoine en commun. Que vous soyez concubins ou partenaires pacsés, les règles ne sont pas les mêmes, et il est essentiel de connaître vos droits pour éviter les mauvaises surprises.
Le concubinage est une union de fait, sans aucun statut juridique spécifique. Il ne crée aucun droit particulier entre les concubins, y compris sur le plan patrimonial.
Le PACS, en revanche, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, qui encadre leur vie commune et permet d’opter pour un régime de séparation ou d’indivision.
Cette différence de statut a un impact direct sur le partage des biens en cas de séparation.
En concubinage, chaque concubin reste propriétaire des biens qu’il a achetés seul, peu importe que le couple ait vécu ensemble ou non.
Les biens achetés ensemble sont en indivision. Par défaut, la quote-part de chacun est celle figurant dans l’acte d’achat (souvent 50/50).
Si un seul des deux a financé une part plus importante, il devra en apporter la preuve pour espérer obtenir un rééquilibrage (via une créance ou une indemnité).
ATTENTION: lorsque l’un des concubins paye seul le prêt relatif à un immeuble indivis, la créance de remboursement ne se prescrit pas pendant le concubinage à la différence des couples mariés ou PACSES, cela signifie qu’au-delà de 5 ans, le concubin qui a remboursé seul ne pourra rien demander à l’autre.
Risques en cas de contribution déséquilibrée
Si un concubin a contribué financièrement à l’acquisition d’un bien au nom de l’autre (sans être propriétaire), il peut tenter d’obtenir un remboursement sur le fondement :
De l’enrichissement sans cause,
Ou d’une société créée de fait, en prouvant une gestion commune du patrimoine.
Mais ces actions sont complexes et incertaines : aucun droit n’est automatiquement reconnu sans preuve d’accord ou de participation réelle.
Même si le concubinage ne crée pas de lien juridique entre les partenaires, il est tout à fait possible — et recommandé — de conclure une convention écrite pour organiser certains aspects de la vie commune et anticiper les conséquences d’une éventuelle séparation.
Cette convention de concubinage permet notamment de :
Cette convention n’a pas la même valeur juridique qu’un contrat de mariage ou un PACS, mais elle peut constituer un élément de preuve déterminant en cas de conflit, notamment devant les juridictions civiles.
Elle peut être rédigée sous seing privé, par acte d’avocat ou devant notaire, ce qui en renforce la sécurité juridique et la lisibilité.
Deux régimes possibles : séparation ou indivision
Lors de la conclusion du PACS, les partenaires peuvent opter pour :
Le régime de séparation de biens (régime par défaut depuis 2007) : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert seul.
Le régime de l’indivision : tous les biens acquis pendant le PACS sont réputés appartenir à moitié à chacun, sauf mention contraire.
Ce choix a une incidence directe sur le partage des biens en cas de rupture.
Si les partenaires sont en séparation de biens, chaque partenaire récupère ce qu’il a acheté. Les biens acquis ensemble sont partagés selon les quotes-parts mentionnées dans les actes.
En régime d’indivision, les biens sont en principe partagés à parts égales, sauf preuve contraire.
En cas de désaccord sur le partage, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour trancher. Il peut également désigner un notaire pour procéder à la liquidation de l’indivision.
Qu’il s’agisse de concubins ou de partenaires pacsés, lorsqu’un bien a été acheté ensemble et qu’aucun accord n’est trouvé, la sortie d’indivision peut être demandée :
Soit à l’amiable : vente du bien et répartition du prix selon les quotes-parts,
Soit judiciairement : en saisissant le tribunal judiciaire, (ou le JAF pour les partenaires pacsés pour solliciter la jouissance provisoire du bien indivis moyennant une indemnité d’occupation)
Le juge pourra :
Faire appel à un avocat permet :
Lorsqu’un couple non-marié se sépare, il est nécessaire de procéder à la liquidation et au partage des biens en indivision.
La liquidation et partage se déroule de la même manière qu’en matière de divorce, en passant devant un notaire ou devant un juge aux affaires familiales en cas de blocage.