L’avocat est obligatoire pour les procédures de divorce, c’est-à-dire pour la séparation d’un couple marié.
En revanche, il ne l’est pas en cas de séparation de concubins ou de partenaires de PACS, ni pour les parents déjà divorcés souhaitant régler de nouvelles questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, etc.).
Oui, l’avocat est obligatoire pour divorcer. Chaque époux doit avoir son propre avocat, car depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, il n’est plus possible de divorcer avec un seul avocat, même en cas d’accord total entre les deux parties.
Si l’un des époux refuse de prendre un avocat (ou de divorcer), la procédure pourra se dérouler sans lui, ce qui signifie qu’il ne pourra pas faire valoir ses droits au cours du divorce.
Toute procédure de divorce, sauf en cas d’urgence, commence par une phase de négociation amiable entre les avocats des deux parties. Cette étape permet d’identifier les points d’accord et de désaccord.
Si l’un des époux refuse de divorcer, l’autre peut entamer une procédure de divorce judiciaire. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales sera saisi et pourra prononcer le divorce même sans le consentement de l’autre époux.
L’absence de coopération ne bloque donc pas la procédure.
La durée d’un divorce varie en fonction du type de procédure :
Jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue, aucun des époux n’a l’obligation légale de quitter le domicile conjugal, sauf en cas de violences conjugales, où un juge peut ordonner le départ de l’un des époux.
Oui, un divorce est possible même si l’un des époux vit à l’étranger.
Il est recommandé de choisir un avocat habitué aux procédures internationales, surtout si les époux sont de nationalités différentes.
Oui, mais la procédure sera plus longue.
Si un époux est introuvable, l’autre doit :
Si malgré tout, l’époux reste introuvable, le divorce pourra être prononcé en son absence.
Peut-on divorcer si l’un des époux est en prison ?
Oui, il est possible de divorcer même si l’un des époux est incarcéré.
Oui, la grossesse ne bloque pas la procédure de divorce. Cependant, certaines règles spécifiques s’appliquent :
Le coût d’un divorce ne dépend pas uniquement du type de procédure mais plutôt du temps que l’avocat doit consacrer à l’affaire. Moins il y a de sujets en discussion, moins la procédure sera longue et coûteuse. C’est pourquoi le divorce par consentement mutuel est généralement le moins onéreux.
Le divorce par consentement mutuel est possible si vous remplissez les conditions suivantes :
Si toutes ces conditions sont réunies, vous pouvez divorcer simplement et rapidement sans passer par le tribunal !
Le divorce par consentement mutuel sans juge, aussi appelé divorce amiable par acte d’avocats, est aujourd’hui la procédure de divorce la plus rapide et la plus simple en France. À condition que les époux soient d’accord sur tous les points, ce divorce sans audience permet de mettre fin au mariage en quelques semaines seulement, avec un coût maîtrisé.
Le divorce sans juge nécessite que chaque époux soit assisté par son propre avocat.
Ce double accompagnement garantit un équilibre entre les parties et la protection des droits de chacun.
Les avocats rédigent une convention de divorce par consentement mutuel, dans laquelle les époux formalisent leur accord sur :
Cette convention est le cœur de la procédure : elle fixe l’ensemble des conséquences du divorce.
Une fois rédigée, la convention est envoyée à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception.
S’ouvre alors un délai de réflexion légal de 15 jours calendaires.
Aucune signature ne peut intervenir avant la fin de ce délai.
À l’issue du délai de 15 jours, la convention est signée par les époux et leurs avocats en un seul rendez-vous.
Cette signature doit impérativement être réalisée en présence physique des parties, dans les locaux de l’un des avocats ou chez le notaire recevant la convention.
La convention signée est ensuite transmise à un notaire, qui procède à son enregistrement dans un délai de quelques jours.
Dernière étape : les avocats transmettent l’acte de divorce aux services d’état civil pour procéder à la transcription sur les actes de mariage et de naissance.
Cette formalité rend le divorce opposable aux tiers et donc pleinement effectif.
Le divorce judiciaire à l’amiable, aussi appelé divorce par requête conjointe, permet à deux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences de divorcer ensemble, avec l’intervention du juge.
Il est obligatoire dans certaines hypothèses, mais peut aussi être privilégié par les époux pour atteindre des objectifs précis.
La grande majorité des divorces amiables se font sans juge, par acte d’avocat enregistré chez le notaire.
Mais ce divorce sans juge n’est pas accessible dans certains cas :
Dans ces cas, les époux doivent déposer une requête conjointe en divorce devant le tribunal. Ils y joignent une convention précisant les conséquences du divorce (enfants, patrimoine, pension, etc.).
Oui.
Le divorce par requête conjointe offre une souplesse que n’autorise pas toujours le divorce sans juge.
Les époux peuvent choisir :
Ce projet peut être établi :
Par acte notarié, notamment en présence d’un bien immobilier à partager ;
Ou par acte d’avocats, si aucun bien immobilier n’est concerné.
Dans tous les cas, la convention et l’éventuel état liquidatif sont soumis à l’appréciation du juge, qui les homologuera s’ils respectent les intérêts de chacun.
Même s’il est judiciaire, ce divorce reste amiable : les époux définissent ensemble, avec leurs avocats, les modalités de leur séparation.
L’intervention du juge apporte un cadre protecteur, notamment en cas d’inégalités dans le couple, ou lorsqu’un doute subsiste sur le consentement de l’un des époux.
C’est aussi une solution rassurante pour des couples qui souhaitent que la convention soit relue et validée par un magistrat, et pas seulement par un notaire.
Les étapes de la procédure sont les suivantes:
Il faut compter en moyenne entre 8 et 12 mois entre la prise de date initiale et le prononcé du jugement.
Les délais varient selon la juridiction saisie, mais cette durée tient compte :
Le divorce judiciaire peut prendre différentes formes, et le choix de la procédure dépend souvent de la situation des époux.
Divorcer devant le juge n’est pas toujours synonyme de désaccord.
Le divorce contentieux intervient lorsque les époux sont en désaccord sur les conditions de la rupture, comme la garde des enfants ou le partage des biens. Ce type de divorce est plus long et complexe, car il nécessite l’intervention d’un juge pour trancher les différends.
Il existe plusieurs types de divorce contentieux :
Le divorce non contentieux est une procédure amiable, mais supervisée par le juge. Elle est utilisée lorsque les époux sont d’accord sur tous les aspects du divorce.
Il existe deux principales procédures non contentieuses :
Quel que soit le type de divorce, il est essentiel et obligatoire de se faire accompagner par un avocat.
Un professionnel pourra vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre situation et garantir vos droits tout au long du processus.
Le choix du type de divorce judiciaire dépend du niveau d’entente entre les époux, de la présence d’enfants mineurs, de majeurs protégés, ou encore d’éléments internationaux. Entre procédures contentieuses et non contentieuses, il est parfois difficile de s’y retrouver.
C’est pourquoi il est indispensable de consulter un avocat. Il vous guidera vers la procédure la plus adaptée à votre situation personnelle, veillera au respect de vos droits et vous accompagnera à chaque étape pour garantir une séparation claire, sécurisée et juridiquement encadrée.
Le divorce pour faute est une procédure judiciaire où l’un des époux demande le divorce en raison d’une faute grave ou renouvelée des obligations du mariage de la part de de l’autre époux.
Ces fautes doivent avoir un impact significatif sur la vie conjugale et rendre la continuation du mariage intolérable.
La preuve de la faute est essentielle dans un divorce pour faute. L’époux demandeur devra apporter des éléments solides pour étayer ses accusations. Cela peut inclure :
Les conséquences d’un divorce pour faute varient selon la gravité de la faute et l’impact qu’elle a eu sur la vie conjugale. Certaines conséquences peuvent inclure :
Oui, un divorce pour faute est généralement plus long qu’un divorce par consentement mutuel.
Cela s’explique par la nécessité de prouver la faute et par les éventuelles contestations entre les époux. Le processus peut prendre plusieurs mois, voire années, selon la complexité de l’affaire et la durée des enquêtes ou des expertises.
Non, le divorce pour faute est incompatible avec le divorce par consentement mutuel qui est sans griefs. Si les époux souhaitent divorcer de manière amiable, ils doivent s’entendre sur toutes les conséquences du divorce (partage des biens, résidence des enfants, etc.).
Si l’un des époux invoque une faute grave, il doit passer par une procédure judiciaire et ne peut pas opter pour un divorce amiable.
Oui, même si l’autre époux est d’accord pour divorcer, l’époux demandeur peut toujours invoquer une faute s’il considère que le comportement de l’autre a causé des préjudices.
Cependant, si les deux époux sont d’accord pour divorcer, un divorce par consentement mutuel serait une option plus rapide et moins conflictuelle.
Le divorce pour faute peut coûter plus cher qu’un divorce amiable. En effet, il nécessite une procédure judiciaire plus longue, avec potentiellement plus de frais (avocat, expertise, etc.).
Les époux devront également s’affronter devant un juge, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour les audiences, les rapports d’expertises et les déplacements.
Le divorce pour faute peut coûter plus cher qu’un divorce amiable. En effet, il nécessite une procédure judiciaire plus longue, avec potentiellement plus de frais (avocat, expertise, etc.).
Oui, il est possible d’obtenir une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce pour faute. La prestation compensatoire vise à compenser un déséquilibre financier entre les époux après la séparation.
Attention, la reconnaissance d’un divorce pour faute à l’encontre de l’époux créancier d’une prestation compensatoire peut l’exclure du droit à prestation compensatoire.
Les époux devront également s’affronter devant un juge, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour les audiences, les rapports d’expertises et les déplacements.
Oui, il est possible de demander un divorce pour faute même si les époux sont séparés depuis longtemps, à condition que les fautes aient eu lieu pendant la vie commune et aient un impact significatif sur la relation.
Le divorce pour faute est une option pour les couples où un époux a causé un tort grave à l’autre. Cependant, il est souvent plus conflictuel et plus long qu’un divorce amiable.
Il peut être utile si l’un des époux cherche à faire reconnaître la faute de l’autre, mais il n’est pas toujours la meilleure solution, surtout si les époux ont des enfants à protéger.
Dans de nombreux cas, un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour altération du lien conjugal peut être une option plus rapide et moins éprouvante.
La procédure de divorce judiciaire commence par une assignation soumise au client pour validation reprenant l’ensemble des points clés évoqués en rendez-vous.
Une fois validé, l’avocat prend une date d’audience auprès du greffe du tribunal.
Délais : la date de la première audience dépend du tribunal saisi.
Selon les juridictions, elle peut être fixée dans un délai allant de deux mois à un an.
En cas de situation critique (violence conjugale, mise en danger des enfants, urgence financière…), il est possible de demander une audience en urgence pour obtenir rapidement des mesures provisoires.
Cette audience permet de fixer un cadre temporaire pendant la procédure :
Cette audience se tient à huis clos, sans public, pour garantir la confidentialité.
Le motif du divorce n’est pas encore évoqué à ce stade.
Après l’audience sur mesures provisoires, l’époux demandeur poursuit la procédure en exposant le motif du divorce :
Les avocats échangent ensuite des écritures dans le cadre de la mise en état du dossier, jusqu’à l’audience de plaidoirie.
Le juge rend un jugement de divorce, qui met fin au mariage et statue sur toutes les conséquences de la séparation (autorité parentale, pensions, résidence, prestation compensatoire…).
Si aucun appel n’est formé dans le délai légal, le divorce devient définitif.
Dans ce cas, l’avocat se charge des formalités de transcription du divorce à l’état civil. Cette transcription rend le divorce opposable aux tiers et permet à chacun des ex époux de se remarier.
Le partage des biens dépend du régime matrimonial. En principe, la liquidation (c’est-à-dire le partage du patrimoine) intervient après le divorce.
Cependant, si les époux sont d’accord sur la répartition de leurs biens pendant la procédure, ils peuvent faire établir un projet de liquidation notarié. Le juge peut alors homologuer cet accord dans le jugement de divorce.
Les frais varient en fonction de plusieurs éléments :
Le devoir de secours est une notion essentielle en droit de la famille, et souvent méconnue des époux en instance de divorce.
Il s’agit d’une obligation financière entre époux encore mariés mais séparés de fait, visant à garantir un soutien matériel pendant la procédure de divorce.
Le devoir de secours découle directement du mariage. Même si les époux sont en conflit, tant que le divorce n’est pas prononcé, ils restent tenus de s’apporter une assistance matérielle, notamment en cas d’inégalité de ressources.
Concrètement, le devoir de secours prend souvent la forme d’une pension alimentaire versée pendant la procédure, destinée à aider l’un des époux à subvenir à ses besoins courants (logement, alimentation, santé…).
À ne pas confondre avec la prestation compensatoire, qui intervient après le divorce pour compenser une disparité durable dans les niveaux de vie.
Le devoir de secours concerne l’époux qui n’a pas les ressources suffisantes pour subvenir seul à ses besoins, pendant la procédure de divorce. Il peut s’appliquer quelle que soit la nature du divorce.
Le juge examine les revenus et charges de chaque époux, et détermine si le devoir de secours est justifié.
Oui. En complément du devoir de secours, il est possible de demander une provision à valoir sur les frais d’instance, c’est-à-dire une somme versée par l’autre époux pour couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat.
Cette demande est également formulée au juge aux affaires familiales lors des mesures provisoires, en exposant :
L’inégalité manifeste de ressources entre les époux,
Le montant prévisible des frais d’avocat,
Et l’impossibilité pour l’époux demandeur de faire face seul aux frais de justice.
Le juge peut alors ordonner le versement d’une provision, dont le montant reste à la discrétion du tribunal.
Cette demande est particulièrement utile si l’un des époux dispose de revenus ou de patrimoine significatifs, et que l’autre ne peut pas assumer le coût de sa défense.
Il prend généralement la forme d’une pension alimentaire mensuelle. Mais le juge peut aussi :
Le montant varie selon les ressources, les charges et le niveau de vie habituel du couple. Le devoir de secours peut faire l’objet d’un réajustement en cours de procédure si la situation évolue.
Le devoir de secours est temporaire : il prend fin au moment du prononcé du divorce, car le lien matrimonial est définitivement rompu.
Il peut alors être remplacé par une prestation compensatoire si une disparité de niveau de vie subsiste à la suite du divorce.
Dans un divorce par consentement mutuel sans juge (acte d’avocats), le devoir de secours ne s’applique pas, sauf si les époux l’ont expressément prévu dans leur convention.
Lorsque les époux ne sont pas d’accord pour divorcer ou ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la séparation (garde des enfants, pension, partage des biens…), il faut engager une procédure de divorce judiciaire.
Cette procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales (JAF) et comporte plusieurs étapes clés.
Après un divorce, un époux perd automatiquement le droit d’utiliser le nom de son conjoint.
Cependant, il peut demander à conserver l’usage du nom dans certains cas :
Si l’ex-conjoint refuse, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera en cas de divorce judiciaire.
Le divorce ne fait pas perdre automatiquement la nationalité française, mais il peut avoir des conséquences si l’un des époux avait obtenu la nationalité par mariage.
Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour évaluer les conséquences d’un divorce sur la nationalité.
Oui, après un divorce, les ex-époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre.
Si un époux veut avantager son ex-conjoint après le divorce, il doit rédiger un testament précisant ses volontés.
Non, un divorce est définitif une fois qu’il est prononcé. Cependant, certaines situations permettent de demander une révision :
Fraude : Si l’un des époux a dissimulé des informations importantes (ex : patrimoine caché), une réouverture du dossier peut être demandée.
Si un ex-époux ne respecte pas ses obligations (paiement de la pension alimentaire, non-respect du droit de visite, non-versement de la prestation compensatoire), l’autre peut engager des actions :
La prestation compensatoire est une indemnité que l’un des époux peut être amené à verser à l’autre à l’occasion d’un divorce, dans le but de compenser la disparité de niveau de vie qui peut résulter de la séparation. Elle ne concerne pas les enfants, mais bien l’ex-conjoint, et vise à rétablir une certaine équité financière après la rupture du mariage.
Il s’agit d’une aide financière qui vise à réparer les déséquilibres économiques qui peuvent résulter du divorce. En effet, au cours du mariage, un des époux a pu sacrifier sa carrière professionnelle pour s’occuper de la famille ou faire d’autres choix qui, après la séparation, créent un écart important dans les conditions de vie des ex-conjoints.
La prestation compensatoire permet de compenser cet écart en offrant à l’époux le plus désavantagé une aide financière.
Elle peut être versée sous différentes formes :
La forme de la prestation compensatoire est déterminée par le juge, en fonction des ressources et des besoins des ex-époux, ainsi que de leur patrimoine respectif.
Oui, l’époux qui souhaite renoncer à la prestation compensatoire peut le faire, mais cela doit être précisé dans la convention de divorce.
En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, le créancier (l’époux qui devait recevoir le paiement) peut prendre plusieurs mesures :
Par principe, l’usage du nom d’épouse prend fin automatiquement après le divorce.
Toutefois, la loi prévoit deux cas dans lesquels il est possible de continuer à utiliser ce nom :
Dans ces deux cas, la conservation du nom d’usage doit être expressément autorisée : à défaut, l’épouse doit en cesser l’utilisation une fois le divorce prononcé.
Lorsque aucun accord n’est prévu entre les époux et qu’aucune demande n’est formulée devant le juge, l’usage du nom d’épouse doit être abandonné dès que le divorce est définitif.
C’est également le cas si :
À noter : l’usage abusif du nom de l’ex époux sans autorisation peut donner lieu à des sanctions civiles avec astreinte.
Pour obtenir l’autorisation du juge ou convaincre l’ex conjoint de donner son accord, il faut démontrer l’existence d’un intérêt légitime. Ce dernier est apprécié au cas par cas, mais les exemples les plus fréquents sont les suivants :
Attention : les convenances personnelles ou le simple confort ne suffisent pas à justifier la conservation du nom d’épouse devant un juge. Il faut apporter des éléments concrets (preuves de l’usage professionnel, documents scolaires des enfants, attestations…).
La liquidation du régime matrimonial correspond à l’étape du divorce où l’ensemble des biens et des dettes des époux est partagé. Cela concerne les biens acquis pendant le mariage (biens communs ou propres, selon le régime matrimonial) ainsi que les dettes contractées pendant la vie commune.
Cette procédure peut être complexe, car elle nécessite une évaluation des biens, de leur répartition et du calcul de la part de chaque époux. En fonction du régime matrimonial des époux, les biens seront partagés de manière différente.
Si les époux parviennent à un accord amiable, la liquidation peut être effectuée directement par un notaire, qui établira un acte liquidatif. En revanche, en cas de désaccord sur la répartition des biens, le juge aux affaires familiales pourra intervenir.
Si la liquidation a lieu après le divorce, les époux peuvent faire appel à un notaire pour établir l’acte liquidatif.
La liquidation peut intervenir de différentes façons selon le type de divorce :
Le déroulement de la liquidation du régime matrimonial dépend du régime choisi par les époux.
Le partage des biens inclut non seulement les biens immobiliers, mais également les comptes bancaires, les véhicules, et les autres avoirs communs.
Cacher des biens ou des revenus lors d’un divorce est une fraude. Si un époux soupçonne l’autre de dissimulation (par exemple, compte bancaire non déclaré, donations, actifs cachés…), il peut :
Le coût de la liquidation dépend de plusieurs facteurs :
En général, les frais de liquidation sont partagés entre les époux, sauf accord contraire entre eux ou décision du juge.
Il est impossible d’éviter la liquidation du régime matrimonial, sauf exceptions. Il y a cas où on peut la reporter ou la contourner partiellement :
Dans ce cas, aucune liquidation complexe n’est nécessaire : la convention de divorce constate simplement que rien n’est à partager. Mais s’il y a un bien immobilier, alors la liquidation est obligatoire et doit être faite devant notaire avant le divorce.
Si un époux refuse de participer à la liquidation, l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales pour que celui-ci ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage. Le juge pourra également désigner un notaire pour procéder au partage des biens. Si la liquidation concerne des biens immobiliers, l’absence de participation d’un époux peut retarder la procédure.
Lorsqu’un couple marié possède un bien immobilier commun, plusieurs options peuvent être envisagées pour le bien immobilier lors du divorce :
Option 1 : Vente du bien immobilier
Option 2 : L’un des époux rachète la part de l’autre
L’un des époux peut choisir de racheter la part de l’autre dans la maison, afin de rester dans le logement. Ce rachat est effectué sur la base de la valeur estimée du bien, avec versement d’une soulte. Le couple devra se mettre d’accord sur la valeur du bien et sur la manière dont le paiement sera effectué.
Ce rachat peut aussi inclure un prêt bancaire si l’époux souhaitant conserver le bien immobilier n’a pas les moyens de financer la part de l’autre.
Option 3 : Conservation de la maison en indivision
Parfois, un couple peut décider de rester en indivision temporaire sur le bien immobilier jusqu’à ce qu’une des parties puisse acheter la part de l’autre ou que la vente ait lieu. Cela peut être utile lorsque le marché immobilier est défavorable, ou que l’un des époux a besoin de plus de temps pour organiser la vente ou le rachat.
Il faut nécessairement qu’une convention d’indivision soit intégrée à la convention de divorce.
Toutefois, l’indivision implique que les deux époux soient encore copropriétaires du bien, ce qui peut entraîner des conflits si l’un des époux souhaite vendre rapidement et que l’autre n’est pas d’accord.
Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat qui organise la vie commune de deux personnes. Sa rupture, qu’elle soit amiable ou unilatérale, reste plus simple qu’un divorce, mais n’est pas sans conséquences juridiques, notamment en cas de désaccord entre les partenaires.
Les partenaires peuvent rompre le PACS ensemble, par déclaration conjointe adressée à l’officier d’état civil (ou au notaire si le PACS a été conclu devant lui). La rupture prend effet à la date de son enregistrement.
Si un seul partenaire souhaite rompre, il doit faire signifier sa décision par huissier à l’autre, puis transmettre une copie à l’officier d’état civil ou au notaire pour que la rupture prenne effet.
En cas de désaccord sur le partage, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi. Il est compétent pour statuer sur l’ensemble des conséquences patrimoniales de la rupture. Il peut notamment :
Trancher les litiges relatifs à la répartition de biens indivis ;
Fixer d’éventuelles indemnités (d’occupation, remboursement de créances, etc.) ;
Lorsqu’un partenaire estime avoir subi un préjudice du fait de la rupture — par exemple si celle-ci a été brutale, déloyale ou humiliante — il peut demander au JAF de lui accorder une indemnisation.
La rupture du PACS n’a aucun effet sur l’autorité parentale, qui reste conjointe. Mais s’il existe un désaccord sur :
Le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités d’organisation dans l’intérêt des enfants.
Le logement est souvent un enjeu central lors d’une séparation, notamment en présence d’enfants. Le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des partenaires, même s’il n’est pas locataire ou propriétaire exclusif. Deux cas sont à distinguer :
Si le bail a été signé après la conclusion du PACS, les partenaires sont automatiquement cotitulaires du bail, même si un seul a signé le contrat. Ce droit naît de la vie commune dans les lieux et de l’existence du PACS.
Si le bail a été signé avant la conclusion du PACS, les partenaires peuvent solliciter conjointement auprès du bailleur la cotitularité du contrat. Le bailleur ne peut refuser sans motif légitime.
En cas de séparation, l’un des partenaires peut demander au juge de se voir attribuer la jouissance du logement, même si le bail est au nom de l’autre. Cette possibilité vise à préserver l’intérêt des enfants, et à assurer la stabilité du cadre de vie.
Si le bien immobilier a été acheté en commun par les deux partenaires, il est en indivision.
En cas de rupture :
Le juge peut attribuer la jouissance exclusive du bien à l’un des partenaires, notamment si les enfants résident avec lui ;
Une indemnité d’occupation pourra être due à l’autre partenaire ;
Si le conflit persiste, le juge peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation de l’indivision et au partage.
L’attribution de la jouissance vise à organiser temporairement la situation en attendant le partage définitif, sans préjuger du droit de propriété.
Si la rupture d’un PACS peut sembler simple d’un point de vue formel, les conséquences patrimoniales et familiales qui en découlent nécessitent bien souvent un accompagnement juridique sur mesure. L’intervention d’un avocat permet de sécuriser vos droits et d’éviter les conflits durables.
Voici les principaux domaines dans lesquels un avocat peut vous assister :
En cas de désaccord, l’avocat vous accompagne et vous représente devant le JAF pour :
Faire fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement),
Obtenir l’attribution du logement familial, qu’il soit loué ou indivis,
Demander l’indemnisation d’un préjudice en cas de rupture fautive ou brutale,
Liquider l’indivision : répartition des biens, calcul des créances ou indemnités, demande de désignation d’un notaire, etc.
Un avocat peut aussi vous accompagner hors contentieux, dans une démarche amiable, lorsque les partenaires souhaitent s’entendre sur les conséquences de leur séparation :
L’homologation d’une convention amiable est particulièrement utile lorsque des enfants sont concernés ou lorsque l’un des partenaires souhaite pouvoir faire exécuter les termes de l’accord plus facilement (par exemple, pour faire valoir un droit de visite, exiger le paiement d’une pension ou vendre un bien indivis).
Lorsque deux personnes se séparent après avoir vécu ensemble sans être mariées, la question du partage des biens se pose inévitablement, surtout si elles ont acquis du patrimoine en commun. Que vous soyez concubins ou partenaires pacsés, les règles ne sont pas les mêmes, et il est essentiel de connaître vos droits pour éviter les mauvaises surprises.
Le concubinage est une union de fait, sans aucun statut juridique spécifique. Il ne crée aucun droit particulier entre les concubins, y compris sur le plan patrimonial.
Le PACS, en revanche, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, qui encadre leur vie commune et permet d’opter pour un régime de séparation ou d’indivision.
Cette différence de statut a un impact direct sur le partage des biens en cas de séparation.
En concubinage, chaque concubin reste propriétaire des biens qu’il a achetés seul, peu importe que le couple ait vécu ensemble ou non.
Les biens achetés ensemble sont en indivision. Par défaut, la quote-part de chacun est celle figurant dans l’acte d’achat (souvent 50/50).
Si un seul des deux a financé une part plus importante, il devra en apporter la preuve pour espérer obtenir un rééquilibrage (via une créance ou une indemnité).
ATTENTION: lorsque l’un des concubins paye seul le prêt relatif à un immeuble indivis, la créance de remboursement ne se prescrit pas pendant le concubinage à la différence des couples mariés ou PACSES, cela signifie qu’au-delà de 5 ans, le concubin qui a remboursé seul ne pourra rien demander à l’autre.
Risques en cas de contribution déséquilibrée
Si un concubin a contribué financièrement à l’acquisition d’un bien au nom de l’autre (sans être propriétaire), il peut tenter d’obtenir un remboursement sur le fondement :
De l’enrichissement sans cause,
Ou d’une société créée de fait, en prouvant une gestion commune du patrimoine.
Mais ces actions sont complexes et incertaines : aucun droit n’est automatiquement reconnu sans preuve d’accord ou de participation réelle.
Même si le concubinage ne crée pas de lien juridique entre les partenaires, il est tout à fait possible — et recommandé — de conclure une convention écrite pour organiser certains aspects de la vie commune et anticiper les conséquences d’une éventuelle séparation.
Cette convention de concubinage permet notamment de :
Cette convention n’a pas la même valeur juridique qu’un contrat de mariage ou un PACS, mais elle peut constituer un élément de preuve déterminant en cas de conflit, notamment devant les juridictions civiles.
Elle peut être rédigée sous seing privé, par acte d’avocat ou devant notaire, ce qui en renforce la sécurité juridique et la lisibilité.
Deux régimes possibles : séparation ou indivision
Lors de la conclusion du PACS, les partenaires peuvent opter pour :
Le régime de séparation de biens (régime par défaut depuis 2007) : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert seul.
Le régime de l’indivision : tous les biens acquis pendant le PACS sont réputés appartenir à moitié à chacun, sauf mention contraire.
Ce choix a une incidence directe sur le partage des biens en cas de rupture.
Si les partenaires sont en séparation de biens, chaque partenaire récupère ce qu’il a acheté. Les biens acquis ensemble sont partagés selon les quotes-parts mentionnées dans les actes.
En régime d’indivision, les biens sont en principe partagés à parts égales, sauf preuve contraire.
En cas de désaccord sur le partage, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour trancher. Il peut également désigner un notaire pour procéder à la liquidation de l’indivision.
Qu’il s’agisse de concubins ou de partenaires pacsés, lorsqu’un bien a été acheté ensemble et qu’aucun accord n’est trouvé, la sortie d’indivision peut être demandée :
Soit à l’amiable : vente du bien et répartition du prix selon les quotes-parts,
Soit judiciairement : en saisissant le tribunal judiciaire, (ou le JAF pour les partenaires pacsés pour solliciter la jouissance provisoire du bien indivis moyennant une indemnité d’occupation)
Le juge pourra :
Faire appel à un avocat permet :