Droit pénal de la famille

Que faire si l'autre parent refuse de respecter le droit de visite et d'hébergement ?

  • Mise en demeure / rappel à la loi : Le parent lésé peut d’abord adresser une lettre recommandée à l’autre parent, afin de rappeler l’obligation de respecter les termes du jugement.
  • Mise en demeure via un avocat : Si le problème persiste, l’avocat peut envoyer une mise en demeure à l’autre parent.
  • Saisir le juge aux affaires familiales : Si la situation perdure, il est possible de saisir à nouveau le juge, qui pourra ordonner des sanctions ou modifier les modalités de résidence.
  • Faire appel à un médiateur familial : Dans certains cas, la médiation peut aider à résoudre les conflits, en amenant les parents à trouver un accord concernant l’exercice de l’autorité parentale et les relations avec l’enfant.