QUELS SONT LES RISQUES POUR LE PARENT QUI NE RESPECTE PAS LE JUGEMENT ?
Sanctions pénales : La non-représentation d’enfant est un délit, et le parent fautif peut être condamné à une peine maximum d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Modification des modalités de résidence de l’enfant : Le juge peut décider de réévaluer les modalités de résidence, voire de transférer la résidence de l’enfant, en cas de manquement récurrent au respect des décisions judiciaires.
Droits limités de l’autre parent : En cas de non-respect des droits de visite, le juge peut ordonner des mesures correctives, telles qu’une médiation familiale ou encore une intervention de services sociaux..
Pénalités financières : Le parent fautif peut être contraint de verser des indemnités pour couvrir les frais de la procédure ou des dommages causés par le manquement.
