Divorce & Séparation

Toute procédure de divorce, sauf en cas d’urgence, commence par une phase de négociation amiable entre les avocats des deux parties. Cette étape permet d’identifier les points d’accord et de désaccord.

• Divorce par consentement mutuel : si les époux trouvent un accord total sur toutes les conséquences du divorce, la procédure est simplifiée.
  • Rédaction d’une convention de divorce entre avocats : Les avocats rédigent alors une convention de divorce qui est envoyée aux parties par courrier recommandé. En cas de bien immobilier en commun, un acte liquidatif notarié est requis.
  • Délai de réflexion de 15 jours
  • Signature de la convention de divorce : Après un délai de réflexion de 15 jours, la signature de la convention a lieu en présentiel en présence des deux avocats et des époux.
  • Enregistrement de la convention de divorce par le notaire : Une fois signée, la convention est enregistrée par un notaire, la rendant définitive.
  • Transcription sur divorce sur les actes d’état civil : Les avocats se chargent ensuite des formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil.
    

• Divorce judiciaire : si aucun accord total n’est trouvé, la procédure devient judiciaire. 
  • Saisine du juge aux affaires familiales : Elle commence par une assignation en divorce (unilatérale) ou par une requête conjointe si les époux sont d’accord sur le principe du divorce. 
  • Audience sur mesures provisoires : Une première audience peut avoir lieu pour fixer des mesures provisoires concernant la séparation (résidence des enfants, jouissance du domicile, etc.). 
  • Ordonnance sur mesures provisoires : rendue à la suite de l’audience sur mesures provisoires (fixe les mesures provisoires)
  • Mise en état du dossier et audience de plaidoirie : Ensuite, la procédure se poursuit avec des échanges de conclusions entre avocats avant l’audience de plaidoirie, puis la décision du juge. Chaque décision peut faire l’objet d’un appel, ce qui peut prolonger la durée du divorce.