Patrimoine

Quelles étapes pour liquider un régime matrimonial ?

  • Évaluation des biens : Chaque bien doit être évalué (immobilier, mobilier, comptes bancaires…). Un expert ou un notaire peut être sollicité pour réaliser cette estimation.
  • Partage des biens : Après évaluation, les époux déterminent à qui reviendra quoi, dans le respect des règles du régime matrimonial. Si les époux ne sont pas d’accord, le juge peut trancher.
  • Répartition des dettes : Les dettes accumulées pendant le mariage doivent également être partagées.
  • Rédaction de l’acte liquidatif : Un notaire rédige l’acte liquidatif qui formalise la répartition des biens. Cet acte est essentiel pour que la liquidation soit définitive.