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Patrimoine

Quand intervient la liquidation du régime matrimonial dans la procédure de divorce ?

La liquidation peut intervenir de différentes façons selon le type de divorce :

• Divorce par consentement mutuel : Les époux doivent s’entendre sur le partage des biens. Laliquidation est effectuée par un notaire. Un acte liquidatif est rédigé et signé par les époux.
• Divorce judiciaire : Si les époux ne parviennent pas à un accord sur la liquidation, le juge aux affaires familiales tranchera et désignera éventuellement un notaire pour établir l’acte liquidatif.

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