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Droit pénal de la famille

NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT

Il s’agit d’une situation où l’un des parents empêche l’autre de voir l’enfant, malgré une décision du juge fixant des droits à l’autre parent.

  • Refus de remettre l’enfant au parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement : Lorsque le parent titulaire de la résidence habituelle de l’enfant ne laisse pas l’autre parent exercer son droit de visite et d’hébergement ou d’exercice de l’autorité parentale.
  • Empêcher un parent d’appeler ou de communiquer avec l’enfant : Refuser au parent le droit d’entretien et de contact avec l’enfant, comme des appels téléphoniques ou des échanges par courrier électronique.
  • Non-remise de l’enfant à l’occasion d’un week-end ou pendant les vacances scolaires, alors que le jugement le prévoit.
  • Manipulation psychologique ou dénigrement de l’autre parent devant l’enfant, créant une situation de conflit parental.
  • Sanctions pénales : La non-représentation d’enfant est un délit, et le parent fautif peut être condamné à une peine maximum d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
  • Modification des modalités de résidence de l’enfant : Le juge peut décider de réévaluer les modalités de résidence, voire de transférer la résidence de l’enfant, en cas de manquement récurrent au respect des décisions judiciaires.
  • Droits limités de l’autre parent : En cas de non-respect des droits de visite, le juge peut ordonner des mesures correctives, telles qu’une médiation familiale ou encore une intervention de services sociaux..
  • Pénalités financières : Le parent fautif peut être contraint de verser des indemnités pour couvrir les frais de la procédure ou des dommages causés par le manquement.
  • Mise en demeure / rappel à la loi : Le parent lésé peut d’abord adresser une lettre recommandée à l’autre parent, afin de rappeler l’obligation de respecter les termes du jugement.
  • Mise en demeure via un avocat : Si le problème persiste, l’avocat peut envoyer une mise en demeure à l’autre parent.
  • Saisir le juge aux affaires familiales : Si la situation perdure, il est possible de saisir à nouveau le juge, qui pourra ordonner des sanctions ou modifier les modalités de résidence.
  • Faire appel à un médiateur familial : Dans certains cas, la médiation peut aider à résoudre les conflits, en amenant les parents à trouver un accord concernant l’exercice de l’autorité parentale et les relations avec l’enfant.

Oui, la non-représentation d’enfant peut être utilisée comme preuve dans le cadre d’autres procédures, notamment lors d’une demande de modification de la résidence de l’enfant ou d’une procédure de divorce. 

Elle peut démontrer l’incapacité de l’un des parents à coopérer pour le bien-être de l’enfant, ce qui pourrait influencer le juge dans ses décisions concernant la résidence des enfants ou les droits de visite.

  • Témoignages : Des témoins (famille, amis, voisins) peuvent attester des faits.
  • Documents écrits : Correspondances, lettres recommandées, messages électroniques ou SMS prouvant que le parent a tenté de voir l’enfant sans succès.
  • Procès-verbaux de gendarmerie ou de police : En cas de plainte déposée pour non-représentation ou mains courantes.

Dans certains cas, le parent lésé peut demander une indemnisation pour le préjudice subi en raison de la non-représentation. 

Cela peut concerner les frais juridiques engendrés par la procédure, mais aussi des dommages et intérêts en raison de l’impact psychologique sur l’enfant ou le parent privé de sa relation avec l’enfant.

Dans les cas où l’enfant refuse de voir un parent, il est important de déterminer les causes de ce refus. Il peut s’agir d’un conflit parental, d’une manipulation de l’un des parents ou d’un problème plus profond. 

Le juge pourra alors prendre plusieurs mesures :

  • Audition de l’enfant : Le juge pourra entendre l’enfant, selon son âge et sa maturité, pour comprendre les raisons de son refus.
  • Médiation familiale : Un médiateur familial peut être proposé pour travailler sur les relations entre les parents et l’enfant.
  • Expertise psychologique : Dans certains cas, une expertise peut être ordonnée pour évaluer la situation familiale et les besoins de l’enfant.

ABANDON DE FAMILLE
NON-PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE

L’abandon de famille appelé aussi non-paiement de la pension alimentaire se produit lorsqu’un parent ne verse pas la somme convenue pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de son ou ses enfants après une séparation ou un divorce. 

Cela peut également concerner une contribution alimentaire à un ex-conjoint, notamment dans le cadre d’une décision de justice qui impose une pension.

  • Pénalisation financière : Le parent débiteur peut être contraint de payer des pénalités ou intérêts de retard.
  • Saisie sur salaire : L’autre parent peut demander une saisie sur salaire ou sur les revenus pour récupérer les sommes dues.
  • Poursuites judiciaires : Le parent créancier peut saisir le juge pour obtenir une exécution forcée de la pension alimentaire. 
  • Envoi d’une mise en demeure : Avant d’engager une procédure judiciaire, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour rappeler l’obligation de paiement.
  • Saisir le juge aux affaires familiales : Si la mise en demeure reste sans effet, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la mise en place de mesures d’exécution forcée (saisie sur salaire, etc.).
  • Saisir le procureur de la République : En cas de non-paiement persistant, le procureur peut engager des poursuites pénales pour non-paiement de la pension alimentaire, avec des sanctions pouvant aller de l’amende à la peine de prison.

Oui, il est possible de demander une révision du montant de la pension alimentaire si l’un des parents rencontre des difficultés financières ou si la situation des enfants a changé (par exemple, augmentation des besoins). Cette demande doit être faite auprès du juge aux affaires familiales, qui évaluera la situation et pourra ajuster le montant de la pension.

  • Saisie des biens : En cas de non-paiement, il est possible de demander une saisie sur les biens ou les revenus du parent débiteur.
  • Recours à un huissier : Un huissier de justice peut intervenir pour récupérer la somme due.
  • Intervention d’une association d’aide : Des associations telles que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut être sollicitée pour aider à recouvrer la pension alimentaire impayée.