Patrimoine

Cacher des biens ou des revenus lors d’un divorce est une fraude. Si un époux soupçonne l’autre de dissimulation (par exemple, compte bancaire non déclaré, donations, actifs cachés…), il peut :

• Faire appel à un commissaire de justice pour obtenir des preuves
• Saisir le juge aux affaires familiales, qui peut ordonner des investigations approfondies (désignation notaire avec consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE