Droit pénal de la famille

Quels sont les exemples de non-représentation d'enfant ?

  • Refus de remettre l’enfant au parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement : Lorsque le parent titulaire de la résidence habituelle de l’enfant ne laisse pas l’autre parent exercer son droit de visite et d’hébergement ou d’exercice de l’autorité parentale.
  • Empêcher un parent d’appeler ou de communiquer avec l’enfant : Refuser au parent le droit d’entretien et de contact avec l’enfant, comme des appels téléphoniques ou des échanges par courrier électronique.
  • Non-remise de l’enfant à l’occasion d’un week-end ou pendant les vacances scolaires, alors que le jugement le prévoit.
  • Manipulation psychologique ou dénigrement de l’autre parent devant l’enfant, créant une situation de conflit parental.